Date de la dernière mise à jour : {{30/12/2025}}

Welya attache une importance essentielle au respect et à la protection des droits de propriété intellectuelle, tant des siens que de ceux des tiers.

La plateforme Welya a été conçue comme un outil technologique SaaS de diffusion automatisée permettant à ses Clients de diffuser leurs propres contenus dans le cadre de webinaires, et plus largement des événements en ligne, à des fins commerciales, éducatives ou de communication.

Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512), Welya met en place une procédure claire permettant aux titulaires de droits de signaler toute utilisation non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur, et d’obtenir, le cas échéant, le retrait ou la désactivation des contenus litigieux.

La présente politique décrit les modalités selon lesquelles Welya traite les notifications de violation de droits d’auteur, les contre-notifications, ainsi que les mesures susceptibles d’être prises à l’égard des contenus ou comptes concernés.

DÉFINITIONS

DMCA : Désigne le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512), loi fédérale américaine encadrant la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et les procédures de notification et de contre-notification en matière de droit d’auteur.

Welya : Désigne la société Welya, Inc., société constituée selon le droit de l’État du Delaware (États-Unis), exploitant la plateforme Welya et fournissant le Service.

Service : Désigne l’ensemble des logiciels, plateformes, interfaces, infrastructures et fonctionnalités fournis par Welya selon un modèle Software as a Service (SaaS), permettant notamment l’organisation, la diffusion automatisée, l’hébergement, l’enregistrement, la rediffusion (replay) et l’analyse technique de webinaires et de contenus interactifs.

Client / Client-Organisateur : Désigne toute personne physique ou morale agissant à titre strictement professionnel, ayant créé un compte sur la plateforme Welya et utilisant le Service pour diffuser, héberger ou rendre accessibles des contenus, notamment dans le cadre de webinaires ou d’événements en ligne.

Utilisateur autorisé : Désigne toute personne physique expressément autorisée par le Client à accéder au Service via son compte, dans les limites des droits et fonctionnalités souscrits, et agissant sous la responsabilité exclusive du Client.

Participant : Désigne toute personne accédant à un webinaire, événement en ligne ou contenu diffusé via le Service, sans être titulaire d’un compte Client.

Contenu : Désigne tout élément diffusé, hébergé, transmis ou rendu accessible via le Service, incluant notamment les contenus audiovisuels, sonores, visuels, textuels, graphiques, promotionnels, commerciaux, pédagogiques ou interactifs.

Contenu Utilisateur (UGC) : Désigne tout Contenu créé, importé, transmis, diffusé ou rendu accessible par un Client, un Utilisateur autorisé ou un Participant via le Service, sans contrôle éditorial préalable de Welya.

Droits d’auteur : Désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle protégeant les œuvres de l’esprit, tels que définis par les législations applicables, et notamment par le droit fédéral américain, incluant les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion.

Titulaire de droits : Désigne toute personne physique ou morale détenant des droits d’auteur ou des droits voisins sur un Contenu, ou agissant valablement pour le compte du titulaire de ces droits.

Notification DMCA : Désigne toute notification de violation alléguée des droits d’auteur adressée à Welya conformément aux exigences formelles du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512).

Contre-notification : Désigne la notification transmise par un utilisateur dont le Contenu a été retiré ou rendu inaccessible, visant à contester la validité d’une Notification DMCA, conformément aux conditions prévues par le DMCA.

Contenu litigieux : Désigne tout Contenu faisant l’objet d’une Notification DMCA ou d’une Contre-notification dans le cadre de la procédure prévue par la présente Politique.

Utilisateur récidiviste : Désigne tout utilisateur ayant fait l’objet de plusieurs notifications valides pour violation des droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle, appréciées par Welya au regard de leur fréquence et de leur gravité.

Agent DMCA désigné : Désigne la personne ou le service désigné par Welya pour recevoir et traiter les Notifications DMCA, conformément aux exigences du Digital Millennium Copyright Act.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et du Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512) s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la plateforme Welya, ainsi qu’à tous les contenus diffusés, hébergés ou rendus accessibles par l’intermédiaire du Service, qu’ils soient diffusés en direct, simulés ou accessibles en replay.

Elles font partie intégrante :

— des Conditions d’Utilisation du Service,

— et, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité,

auxquelles elles sont expressément incorporées par référence.

Les présentes dispositions s’appliquent à tout contenu généré, transmis ou diffusé par les Clients, Utilisateurs autorisés ou Participants, incluant notamment les contenus audio, vidéo, visuels, textuels, promotionnels, commerciaux ou pédagogiques diffusés dans le cadre des webinaires ou via les fonctionnalités du Service.

Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une infrastructure SaaS.

À ce titre, Welya n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus diffusés par les utilisateurs et ne peut en vérifier, de manière systématique, la licéité, l’origine ou les droits d’exploitation.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière :

— des Conditions d’Utilisation du Service,

— de la Politique de Confidentialité,

— ainsi que des présentes stipulations relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux procédures de signalement prévues par le droit américain.

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le pays de résidence de l’utilisateur, dès lors que le Service est opéré depuis les États-Unis et soumis, à ce titre, au droit fédéral américain en matière de droit d’auteur.

2. ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Welya respecte strictement les droits d’auteur et, plus largement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois applicables.

À ce titre, la Société met en œuvre une politique rigoureuse visant à prévenir, détecter et traiter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle susceptible d’intervenir dans le cadre de l’utilisation du Service.

2.1 Respect et protection des droits de propriété intellectuelle

Welya s’engage à respecter et à protéger les droits de propriété intellectuelle, tant les siens que ceux des tiers.

La Société agit de bonne foi et coopère avec les titulaires de droits afin de garantir le respect des législations applicables en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

2.2 Diffusion automatisée et absence d’intervention éditoriale

Le Service repose sur des mécanismes de diffusion automatisés, permettant la transmission technique des contenus fournis exclusivement par les Clients.

Les limitations techniques du Service (durée maximale des webinaires, nombre de Participants, restrictions d’accès, coupures automatiques ou limitations fonctionnelles) ont une finalité strictement opérationnelle et ne constituent en aucun cas une intervention éditoriale, une sélection de contenu ou un contrôle du contenu au sens du DMCA.

2.3 Interdiction de toute violation de copyright

Toute utilisation du Service impliquant la diffusion, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de contenus protégés sans autorisation valable est strictement interdite.

Toute infraction avérée ou présumée aux droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner le retrait immédiat du contenu concerné, sans préavis ni indemnité, ainsi que l’application de sanctions conformément aux présentes Conditions.

2.4 Mesures préventives mises en place

Afin de limiter les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, Welya met en œuvre des mesures préventives raisonnables, incluant notamment :

— des messages d’avertissement et rappels de responsabilité lors de l’importation ou de la diffusion de contenus ;

— des stipulations contractuelles imposant aux utilisateurs de garantir disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus diffusés ;

— des restrictions techniques et opérationnelles destinées à prévenir les usages manifestement illicites du Service.

2.4 Coopération avec les titulaires de droits

Welya traite avec diligence, loyauté et impartialité toute notification de violation de droits d’auteur conforme aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512).

Lorsqu’une notification valable est reçue, Welya procède, dans les meilleurs délais, aux vérifications strictement requises par la loi applicable et met en œuvre les mesures appropriées prévues par la loi applicable.

2.5 Mesures susceptibles d’être prises

En cas de violation avérée ou répétée des droits de propriété intellectuelle, Welya se réserve le droit de prendre, à sa seule discrétion, toute mesure appropriée, incluant notamment :

— le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu litigieux ;

— la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Service ;

— la suppression du compte concerné ;

— l’interdiction permanente d’accès au Service.

Ces mesures sont prises sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative que Welya ou les titulaires de droits concernés pourraient engager.

3. RESPONSABILITÉ

3.1 Responsabilité de Welya en qualité de prestataire technique

Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une plateforme SaaS permettant aux Clients d’organiser et de diffuser des webinaires.

À ce titre, Welya :

— n’intervient pas dans la création, la sélection, la modification ou la validation des contenus diffusés par les utilisateurs ;

— n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus générés, transmis ou diffusés via le Service ;

— ne saurait être tenue responsable de la licéité, de l’exactitude, de la qualité ou de la conformité des contenus diffusés par les Clients, Utilisateurs autorisés ou Participants.

La responsabilité de Welya ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations légales impératives, telles que prévues notamment par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512) ou par toute réglementation applicable.

Welya ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par les Clients, Utilisateurs autorisés ou Participants tant qu’elle n’a pas été valablement notifiée d’une violation alléguée des droits d’auteur, et qu’elle agit conformément aux procédures prévues par le DMCA.

Les messages, questions, commentaires, sondages et interactions générés en temps réel par les Participants lors des webinaires sont publiés instantanément, sans contrôle préalable de Welya. Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs et du Client-Organisateur.

3.2 Responsabilité du Client-Organisateur

Le Client-Organisateur est seul responsable :

— des contenus qu’il crée, importe, diffuse ou rend accessibles via le Service ;

— de l’obtention de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation des contenus diffusés ;

— du respect des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de droit de la consommation et de droit de la publicité.

Le Client garantit Welya contre toute réclamation, action, plainte ou recours émanant de tiers, fondée sur l’utilisation des contenus diffusés via le Service.

3.3 Responsabilité relative aux Utilisateurs autorisés et Participants

Le Client est pleinement responsable des agissements :

— de ses Utilisateurs autorisés,

— et, le cas échéant, des Participants,

dans le cadre de l’utilisation du Service.

Tout manquement aux présentes Conditions commis par un Utilisateur autorisé ou un Participant est réputé imputable au Client-Organisateur.

4. CONTENUS ENREGISTRÉS, REPLAYS ET MODES DE DIFFUSION

Lorsque le Client active, utilise ou autorise toute fonctionnalité d’enregistrement, de rediffusion (« replay »), de diffusion différée ou d’accès à la demande via la plateforme Welya, il demeure seul et exclusivement responsable :

— des contenus enregistrés ou rediffusés ;

— des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus ;

— des autorisations des intervenants, Participants ou tiers apparaissant ou s’exprimant dans les contenus ;

— de la conformité des contenus aux lois et réglementations applicables.

Le Client reconnaît expressément que Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d’hébergeur, assurant le stockage et la mise à disposition technique des contenus enregistrés, sans intervention éditoriale, sélection, modification ou validation du contenu.

Les enregistrements, replays et contenus accessibles après la diffusion en direct sont soumis aux mêmes règles de responsabilité, de propriété intellectuelle et de conformité légale que les contenus diffusés en temps réel.

En conséquence, toute violation alléguée des droits de propriété intellectuelle relative à des contenus enregistrés ou rediffusés est traitée conformément à la procédure de notification et de retrait prévue par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512).

5. SIGNALEMENT DE CONTENUS, CONTRE-NOTIFICATIONS, RÉCIDIVE ET SANCTIONS

5.1. Traitement d’une notification de violation de droits d’auteur

Lorsqu’une notification de violation de droits d’auteur conforme aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est reçue par Welya, la procédure suivante est appliquée :

— le contenu concerné est immédiatement suspendu ou rendu inaccessible ;

— l’utilisateur à l’origine du contenu est informé sans délai ;

— une copie du contenu est conservée à titre de preuve, conformément aux obligations légales ;

— l’intégralité de la plainte reçue est transmise à l’utilisateur concerné.

Welya intervient uniquement en tant que prestataire technique et ne prend pas position sur le fond du litige opposant les parties.

5.2. Contre-notification par l’utilisateur

Si l’utilisateur estime que le retrait de son contenu est injustifié (erreur, mauvaise identification ou utilisation autorisée), il peut transmettre une contre-notification.

Cette contre-notification doit obligatoirement contenir :

— l’identification précise du contenu retiré ;

— une déclaration de bonne foi indiquant que le retrait résulte d’une erreur ;

— l’acceptation expresse de la juridiction des tribunaux de l’État du Delaware (États-Unis) ;

— ses coordonnées complètes ;

— une signature physique ou électronique.

Toute contre-notification incomplète ou non conforme pourra être ignorée.

5.3. Rétablissement éventuel du contenu

Si le plaignant ne démontre pas avoir engagé une action judiciaire dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, Welya pourra, à sa seule discrétion, rétablir l’accès au contenu.

Ce rétablissement intervient uniquement dans le respect strict des obligations prévues par le DMCA.

5.4. Politique à l’égard des utilisateurs récidivistes

Welya applique une politique de tolérance zéro en cas de violations répétées des droits de propriété intellectuelle.

Un utilisateur identifié comme récidiviste peut faire l’objet, selon la gravité des faits, des mesures suivantes :

— avertissement formel ;

— suspension temporaire du compte ;

— suppression définitive du compte ;

— interdiction permanente d’accès à la plateforme.

La qualification de récidive est appréciée par Welya au regard de la fréquence et de la gravité des violations constatées.

5.5. Sanctions applicables

Indépendamment des procédures de signalement, Welya se réserve le droit d’appliquer toute sanction contractuelle appropriée, notamment :

— suppression de contenu ;

— suspension ou résiliation de l’accès au Service ;

— suppression du compte ;

— mise en responsabilité financière de l’utilisateur lorsque le comportement cause un préjudice à Welya.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative pouvant être engagée.

6. DONNÉES ANALYTIQUES ET STATISTIQUES

Les données statistiques, techniques ou analytiques générées automatiquement par le Service (durées de connexion, taux de participation, indicateurs d’engagement, performances techniques) ne constituent pas des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Ces données peuvent être utilisées par Welya à des fins d’amélioration technique, de sécurité et de fonctionnement du Service.

7. COORDONNÉES DE L’AGENT DMCA DÉSIGNÉ

Conformément aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Welya a désigné un agent chargé de recevoir les notifications de violation alléguée des droits d’auteur.

Toute notification DMCA valide doit être adressée exclusivement aux coordonnées suivantes :

Agent DMCA désigné

Service juridique Welya — DMCA

131 Continental Dr, Suite 305

Newark, DE 19713

États-Unis

Email : contact@welya.io

Seules les notifications DMCA complètes et conformes aux exigences légales seront traitées.

Toute autre demande (support technique, réclamations commerciales, demandes générales) adressée à ces coordonnées ne sera pas prise en compte.

8. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

Welya se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique à tout moment.

La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme au jour de la consultation.

Toute poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière de la Politique ainsi mise à jour.