Date de la dernière mise à jour : {{30/12/2025}}

Welya est une plateforme SaaS destinée aux professionnels souhaitant organiser, diffuser et administrer des webinaires, et plus largement des événements en ligne, à des fins commerciales, éducatives ou de communication.

Toute utilisation des logiciels, fonctionnalités, sites, plateformes et services proposés par Welya, Inc. (collectivement le « Service ») est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation, ainsi qu’à l’ensemble des politiques, documents et annexes qui y sont expressément incorporés par référence (ensemble, l’« Accord »).

Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles Welya, Inc., société constituée selon le droit de l’État du Delaware, fournit son Service auprès de ses clients professionnels, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être accessible, utilisé et exploité.

En créant un compte, en souscrivant à un abonnement, en accédant au Service ou en interagissant avec celui-ci de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’Accord et acceptez expressément d’être lié par l’ensemble de ses stipulations, ainsi que par toutes les lois, règles et réglementations applicables.

EN ACCÉDANT, UTILISANT OU INTERAGISSANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AVEC LE SERVICE WELYA, VOUS ACCEPTEZ L’INTÉGRALITÉ DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, SANS RÉSERVE.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service ni à l’utiliser.

DÉFINITIONS

Accord : Désigne l’ensemble contractuel liant le Client à Welya, composé des présentes Conditions d’Utilisation du Service, de la Politique de Confidentialité, de la Politique DMCA et Droits d’Auteur, ainsi que de tout document, politique ou annexe expressément incorporé par référence.

Welya : Désigne la société Welya, Inc., société constituée selon le droit de l’État du Delaware (États-Unis), exploitant la plateforme Welya et fournissant le Service.

Client / Client-Organisateur : Désigne toute personne physique ou morale agissant à titre strictement professionnel, ayant créé un Compte sur la plateforme Welya et utilisant le Service dans le cadre de son activité, notamment pour organiser et diffuser des webinaires ou événements en ligne.

Utilisateur Autorisé : Désigne toute personne physique expressément autorisée par le Client à accéder au Service via son Compte, dans les limites des droits et fonctionnalités définis par le Client. Les Utilisateurs Autorisés agissent sous la responsabilité exclusive du Client.

Participant : Désigne toute personne accédant à un webinaire, événement en ligne ou contenu diffusé via le Service, sans être titulaire d’un Compte Client.

Politique DMCA et Droits d’Auteur : Désigne le document décrivant les procédures de notification et de contre-notification prévues par le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512), les mesures de retrait ou de désactivation des contenus litigieux, ainsi que la politique applicable aux utilisateurs récidivistes, tel que publié par Welya et faisant partie intégrante de l’Accord.

Service : Désigne l’ensemble des logiciels, plateformes, interfaces, sites, fonctionnalités, outils et infrastructures mis à disposition par Welya selon un modèle Software as a Service (SaaS), permettant notamment l’organisation, la diffusion, l’hébergement, l’administration et l’analyse de webinaires et contenus interactifs.

Produits : Désigne collectivement le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, modules, options, mises à jour, correctifs et évolutions proposés par Welya.

Prospect : Désigne toute personne physique ou morale n’ayant pas encore la qualité de Client, bénéficiant le cas échéant d’un accès au Service dans le cadre d’une période d’essai gratuite, et n’ayant souscrit aucun abonnement payant.

Compte / Compte Client : Désigne l’espace personnel créé par le Client lors de son inscription, lui permettant d’accéder au Service, de gérer ses paramètres, ses abonnements, ses Utilisateurs Autorisés et ses Contenus.

Abonnement : Désigne la formule contractuelle souscrite par le Client, définissant la durée, les fonctionnalités, les limites d’utilisation, les conditions financières et le périmètre du Service accessible.

Contenus : Désigne l’ensemble des éléments créés, importés, diffusés, hébergés ou rendus accessibles via le Service par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou les Participants, incluant notamment les contenus audiovisuels, textes, images, documents, messages, liens, offres ou supports pédagogiques et marketing.

Contenu Utilisateur (UGC) : Désigne tout contenu, information, donnée, message, média ou interaction créé, transmis, diffusé ou rendu accessible par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou les Participants via le Service.

Données Client : Désigne l’ensemble des données, y compris les données à caractère personnel, collectées, importées, traitées ou exploitées par le Client via le Service, notamment les données relatives aux Utilisateurs Autorisés, aux Participants et aux interactions réalisées lors des webinaires.

Données à caractère personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, le UK GDPR, la PIPEDA, la loi suisse sur la protection des données ou toute législation équivalente.

Politique de Confidentialité : Désigne le document définissant les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données à caractère personnel par Welya, accessible sur la plateforme ou le site internet de Welya, et faisant partie intégrante de l’Accord.

Informations Confidentielles : Désigne toute information non publique, quelle qu’en soit la forme, communiquée par une Partie à l’autre ou portée à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de l’Accord, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, contractuelles ou relatives au Service.

Lois Applicables : Désigne l’ensemble des lois, règlements et obligations légales applicables à l’utilisation du Service, incluant notamment le droit de l’État du Delaware, le droit fédéral américain, ainsi que les lois applicables dans les juridictions où le Client exerce son activité ou cible ses Participants.

1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE, CRÉATION DE COMPTE ET SÉCURITÉ

1.1 Accès au Service

L’accès au Service est réservé aux Clients agissant à titre strictement professionnel, ainsi qu’aux Prospects bénéficiant d’un accès temporaire au Service dans le cadre d’une période d’essai gratuite proposée par Welya.

L’utilisation du Service suppose la création préalable d’un compte Client. Le Client reconnaît que l’accès au Service est personnel, professionnel et conditionné au respect des présentes Conditions. Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou non conformes est interdite.

Welya se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès au Service à toute personne dont l’utilisation serait susceptible de porter atteinte au Service, à la sécurité des systèmes, à Welya ou à des tiers.

1.2 Période d’essai gratuite

Welya peut proposer, à sa discrétion, une période d’essai gratuite permettant à un Prospect d’accéder au Service, sans souscription immédiate à un abonnement payant et sans fourniture de moyen de paiement.

Pendant la période d’essai :

— le Prospect n’acquiert pas la qualité de Client ;

— l’accès au Service est limité dans le temps et peut être restreint en termes de fonctionnalités ;

— le Prospect est soumis à l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.

À l’issue de la période d’essai, l’accès au Service est automatiquement interrompu sauf souscription expresse à un abonnement payant.

1.3 Exactitude et mise à jour des informations

Le Client garantit que l’ensemble des informations communiquées à Welya lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du Service sont exactes, complètes, sincères et à jour.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète. Welya ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour.

Welya se réserve la faculté de demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier l’exactitude des informations fournies et, en cas d’anomalie manifeste ou d’absence de réponse, de suspendre l’accès au Service.

1.4 Identifiants, confidentialité et sécurité

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe, clés d’accès ou identifiants API le cas échéant).

Toute connexion, action ou opération effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été réalisée par le Client lui-même ou sous sa responsabilité exclusive, y compris lorsqu’elle est le fait d’un Utilisateur Autorisé ou d’un tiers ayant eu accès aux identifiants.

Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de ses accès et à ne jamais communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés.

1.5 Compromission de sécurité

En cas de perte, de divulgation, de compromission ou de suspicion d’accès non autorisé à son compte, le Client s’engage à en informer immédiatement Welya par tout moyen utile.

Tout retard dans cette notification est susceptible d’aggraver les conséquences de l’incident et engage la responsabilité du Client. Welya pourra, à titre conservatoire, suspendre temporairement l’accès au compte concerné afin de préserver la sécurité du Service et des données.

1.6 Utilisateurs Autorisés

Le Client peut autoriser des Utilisateurs Autorisés à accéder au Service dans les limites des droits et fonctionnalités souscrits.

Le Client demeure entièrement et exclusivement responsable :

— du choix des Utilisateurs Autorisés ;

— de la gestion de leurs accès ;

— de l’utilisation du Service par ces derniers ;

— de tout manquement aux présentes Conditions commis par eux.

Les Utilisateurs Autorisés sont réputés agir pour le compte du Client et sous sa seule responsabilité.

1.7 Usage illégitime, frauduleux ou abusif

Toute utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes Conditions est strictement interdite.

Welya se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre, restreindre ou supprimer définitivement le compte Client lorsqu’un usage frauduleux, abusif ou non conforme est constaté ou suspecté, sans indemnité ni remboursement.

1.8 Interdiction du multi-compte et du contournement

Sauf autorisation écrite préalable de Welya, le Client s’interdit de créer, détenir ou utiliser plusieurs comptes, directement ou indirectement, dans le but de :

— contourner des limitations techniques, opérationnelles ou tarifaires ;

— bénéficier indûment d’offres, essais ou fonctionnalités ;

— éluder une suspension, une restriction ou une résiliation de compte.

Toute tentative de contournement constitue un manquement grave aux présentes Conditions et pourra entraîner la suppression immédiate de l’ensemble des comptes concernés, sans préavis ni indemnité.

2. DESCRIPTION DU SERVICE – ÉVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

2.1 Nature du Service

Welya met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible en ligne, proposée selon un modèle Software as a Service (SaaS), permettant notamment l’organisation, la diffusion, l’hébergement, l’administration et l’analyse de webinaires, d’événements en ligne et de contenus interactifs, ainsi que l’accès à des fonctionnalités techniques et analytiques associées (le « Service »).

Le Service est fourni exclusivement à des fins professionnelles et dans le cadre de l’activité du Client. Welya agit en qualité de prestataire technique et ne participe en aucune manière à la conception, au contenu ou à la commercialisation des offres du Client.

2.2 Fonctionnalités et périmètre du Service

Les fonctionnalités du Service sont celles décrites sur le site internet de Welya et/ou dans l’offre commerciale souscrite par le Client au moment de son abonnement.

Le Client reconnaît que :

— le périmètre fonctionnel du Service peut varier selon la formule d’abonnement choisie ;

— certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limitations techniques (durée des webinaires, nombre de Participants, volumes de données, capacités de diffusion) ;

— certaines fonctionnalités peuvent être proposées de manière progressive, conditionnelle ou expérimentale.

Aucune fonctionnalité ne saurait être considérée comme acquise de manière définitive.

2.3 Évolution et modification du Service

Welya se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment afin :

— d’améliorer ses performances, sa sécurité ou son ergonomie ;

— d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités ;

— d’adapter le Service à des contraintes techniques, réglementaires ou économiques.

Le Client reconnaît et accepte que ces évolutions puissent intervenir sans préavis, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte de manière substantielle à l’utilisation du Service dans sa version souscrite.

2.4 Absence de garantie de résultats

Le Client reconnaît expressément que Welya n’assume aucune obligation de résultat, notamment en ce qui concerne :

— la performance commerciale des webinaires ;

— les taux de participation, de conversion ou de vente ;

— la croissance du chiffre d’affaires ou de l’audience du Client.

Toute décision commerciale prise par le Client sur la base de l’utilisation du Service l’est sous sa seule responsabilité.

2.5 Dépendance aux services tiers

Le Service peut reposer, en tout ou partie, sur des infrastructures ou services fournis par des tiers, notamment en matière d’hébergement, de diffusion de flux, de réseaux de télécommunications ou de services de paiement.

Le Client reconnaît que des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements peuvent survenir du fait de ces services tiers, sans que la responsabilité de Welya ne puisse être engagée à ce titre.

2.6 Obligation de moyens

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Welya met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer l’accès et le fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

3. DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE (LICENCE D’USAGE)

3.1 Concession de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement souscrit, Welya concède au Client une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à sa destination, pour la durée de l’abonnement en cours.

La présente licence est strictement limitée à l’usage professionnel interne du Client et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service, les logiciels, les interfaces, les fonctionnalités, les marques ou les éléments associés.

3.2 Restrictions d’utilisation

Sauf autorisation expresse et écrite de Welya, le Client s’interdit notamment de :

— copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service ;

— décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source, aux algorithmes ou à l’architecture du Service ;

— revendre, louer, concéder en sous-licence, mettre à disposition ou exploiter le Service au bénéfice de tiers non autorisés ;

— contourner ou tenter de contourner toute mesure technique, limitation d’usage ou dispositif de sécurité ;

— utiliser le Service d’une manière susceptible d’en compromettre le fonctionnement, l’intégrité ou la sécurité.

Toute utilisation non conforme est susceptible d’entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte Client, sans préjudice de tout autre droit ou recours de Welya.

3.3 Contenus du Client

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les Contenus qu’il diffuse via le Service.

Aux seules fins de l’exécution du Service, le Client concède à Welya une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l’abonnement, permettant d’héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher les Contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Cette licence prend fin à la résiliation du compte Client, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

3.4 Révocabilité de la licence

La licence concédée au titre des présentes est automatiquement résiliée :

— à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit ;

— en cas de violation des présentes Conditions par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés.

À compter de cette date, le Client cesse immédiatement toute utilisation du Service, sans préjudice des dispositions relatives à la conservation ou à la restitution des Données Client prévues à la Politique de confidentialité.

3.5 Absence de transfert de droits

La licence d’utilisation concédée au titre du présent article n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent régis par les stipulations de l’article 6.

4. UTILISATION CONFORME DU SERVICE

4.1 Principe général d’utilisation.

Le Client s’engage à utiliser le Service exclusivement :

— conformément aux présentes Conditions,

— dans le respect des lois et réglementations applicables,

— de manière loyale, raisonnable et conforme à la finalité du Service.

Toute utilisation du Service contraire à son objet, susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou à la réputation de Welya, ou aux droits de tiers, est strictement interdite.

4.2 Contenus et activités interdits

Il est strictement interdit au Client, directement ou indirectement, y compris par l’intermédiaire de ses Utilisateurs Autorisés ou de Participants, d’utiliser le Service pour :

— diffuser, promouvoir ou héberger des contenus illicites, frauduleux, trompeurs ou mensongers ;

— porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, etc.) ;

— promouvoir ou faciliter des activités illégales, réglementées ou prohibées, notamment liées aux armes, drogues, substances illicites, prostitution, trafic de personnes ou blanchiment ;

— diffuser des contenus haineux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou incitant à la haine ;

— pratiquer ou faciliter le spam, le phishing, l’envoi massif de communications non sollicitées ou toute forme de sollicitation abusive ;

— collecter ou traiter des données à caractère personnel en violation des lois applicables ;

— diffuser des logiciels malveillants, virus, scripts ou tout code destiné à perturber ou compromettre le Service ou les systèmes de tiers.

Cette liste n’est pas limitative.

4.3 Sécurité du Service et intégrité technique

Le Client s’interdit toute action visant à :

— tester, contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité du Service ;

— accéder ou tenter d’accéder à des comptes, données ou systèmes non autorisés ;

— surcharger volontairement les infrastructures de Welya ;

— perturber le bon fonctionnement, la disponibilité ou la performance du Service.

Toute tentative d’intrusion, d’ingénierie inverse ou d’exploitation abusive constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

4.4 Responsabilité du Client à l’égard des Utilisateurs Autorisés et Participants

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation du Service par :

— ses Utilisateurs Autorisés ;

— les Participants aux webinaires qu’il organise ;

— toute personne accédant aux contenus diffusés sous son contrôle.

Le Client s’engage à informer ces personnes des règles applicables et à veiller à leur respect. Tout manquement commis par un tiers utilisant le Service sous la responsabilité du Client est réputé constituer un manquement du Client lui-même.

4.5 Pouvoir de suspension et de résiliation

Welya se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans préavis ni indemnité, de :

— suspendre temporairement l’accès au Service ;

— limiter certaines fonctionnalités ;

— résilier le compte Client,

lorsqu’elle estime, de bonne foi, que l’utilisation du Service par le Client :

— viole les présentes Conditions ;

— expose Welya à un risque juridique, réglementaire, technique ou réputationnel ;

— compromet la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

Cette décision est sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Welya pourrait se prévaloir.

4.6 Absence d’obligation de surveillance

Le Client reconnaît expressément que Welya n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus, des Données Client ou des usages du Service.

Toute intervention de Welya visant à modérer, retirer ou bloquer certains contenus ou accès ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou une renonciation aux droits prévus aux présentes Conditions.

5. CONTENUS, DONNÉES CLIENT, RESTRICTIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1 Principe de responsabilité exclusive du Client

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul et exclusivement responsable :

— des Contenus qu’il crée, importe, diffuse ou rend accessibles via le Service, y compris lorsque ceux-ci font l’objet d’un enregistrement, d’un stockage, d’une rediffusion (“replay”) ou d’une mise à disposition différée ;

— de l’obtention de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation des contenus diffusés ;

— du respect des lois et réglementations applicables à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de droit de la consommation et de droit de la publicité ;

— du respect des procédures de notification et de retrait prévues par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512), telles que décrites dans la Politique DMCA et Droits d’Auteur.

Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique, mettant à disposition une infrastructure logicielle, sans intervenir dans la conception, la validation, la diffusion ou la promotion des Contenus du Client.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires, incluant notamment les droits d’auteur et droits voisins, les droits à l’image et de diffusion des personnes apparaissant dans les contenus, ainsi que toute autorisation requise pour l’enregistrement et la rediffusion des webinaires.

5.2 Responsabilité relative aux Contenus

Le Client garantit que l’ensemble des Contenus diffusés via le Service :

— sont licites, loyaux et conformes aux lois et réglementations applicables ;

— ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, données personnelles, etc.) ;

— ne sont ni trompeurs, mensongers, frauduleux ou abusifs ;

— ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de Welya.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’exploitation des Contenus via le Service.

Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d’hébergeur, sans intervenir dans la création, la sélection, la modification ou la validation des contenus, sans exercer de contrôle éditorial préalable ou systématique, et sans pouvoir être tenue responsable du contenu, de sa licéité ou de son exactitude lorsqu’il est diffusé par le Client, ses Utilisateurs autorisés ou les Participants.

5.3 Données Client – Responsabilité et conformité

Les Données Client, incluant notamment les données relatives aux Utilisateurs Autorisés, aux Participants et à toute personne interagissant avec les Contenus, sont traitées sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client reconnaît qu’il agit, pour ces Données Client, en qualité de Responsable du traitement, au sens des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, le UK GDPR, la PIPEDA et toute législation équivalente.

Il appartient au Client de :

— collecter les données de manière licite, loyale et transparente ;

— informer les personnes concernées et recueillir, le cas échéant, les consentements requis ;

— définir les finalités et durées de conservation ;

— garantir la sécurité et la confidentialité des données.

5.4 Rôle de Welya en qualité de Sous-traitant

Pour les Données Client traitées dans le cadre du Service, Welya agit exclusivement en qualité de Sous-traitant, conformément à la Politique de confidentialité expressément incorporée aux présentes Conditions.

Welya traite les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client et dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Service.

5.5 Restrictions générales d’utilisation

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service d’une manière susceptible de :

— violer les lois applicables ;

— enfreindre les présentes Conditions ;

— porter atteinte aux droits de tiers ;

— compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service.

5.6 Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s’interdit expressément d’examiner, analyser, décompiler, désassembler, traduire ou tenter d’extraire, directement ou indirectement, le code source, les API, les algorithmes, les architectures ou tout composant interne du Service.

5.7 Interdiction de contournement des limitations

Le Client ne peut en aucun cas contourner, manipuler, neutraliser ou tenter de neutraliser :

— les limites d’abonnement ou de facturation ;

— les restrictions d’accès ou d’usage ;

— les limitations techniques ;

— les limites de Participants, de durée de webinaire ou de volume ;

— les quotas, seuils ou dispositifs de protection du système.

Toute tentative de contournement constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

5.8 Extraction et utilisation illégitime de données

Le Client s’interdit notamment de :

— procéder à toute extraction automatisée de données (scraping, harvesting, crawling) ;

— exporter, copier ou exploiter les données des Participants (notamment adresses email) à des fins de revente, de cession ou d’usage externe non autorisé ;

— utiliser les données issues du Service à des fins étrangères à l’exécution normale du Service.

5.9 Utilisation limitée à l’organisation du Client

Le Client ne peut fournir, partager ou mettre à disposition l’accès au Service à des tiers externes non autorisés, y compris à titre gratuit, en dehors du périmètre de son organisation ou des Utilisateurs Autorisés déclarés.

5.10 Interdiction de revente et de concurrence

Le Client s’interdit de :

— revendre, louer ou commercialiser son accès au Service ;

— utiliser le Service pour développer, promouvoir ou exploiter un service concurrent, similaire ou substituable à Welya ;

— détourner le Service de sa finalité.

5.11 Conformité légale multi-juridictionnelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables :

— dans son pays d’établissement ;

— dans les pays de destination de ses activités ;

— ainsi que les lois applicables aux États-Unis.

Le Client assume seul les conséquences de toute violation de ces obligations.

5.12 Absence de contrôle préalable

Le Client reconnaît expressément que Welya n’exerce aucun contrôle préalable, éditorial ou systématique sur les Contenus, les Données Client ou les usages du Service.

Toute intervention ponctuelle de Welya ne saurait être interprétée comme une obligation de surveillance ni comme une validation des activités du Client.

5.13 Indemnisation

Le Client s’engage à garantir, défendre et indemniser Welya contre toute réclamation, action, sanction, condamnation ou frais (y compris honoraires d’avocats) résultant :

— des Contenus diffusés par le Client ;

— des Données Client ;

— de l’utilisation du Service ;

— de toute violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

5.14. Statut d’hébergeur.

Welya agit exclusivement en qualité de prestataire technique et d’hébergeur au sens du Digital Millennium Copyright Act (DMCA – 17 U.S.C. §512).

À ce titre, Welya :

— n’intervient pas dans la création, la sélection, la modification ou la validation des contenus ;

— n’exerce aucun contrôle éditorial préalable ou systématique ;

— ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par le Client, ses Utilisateurs Autorisés ou les Participants, tant qu’elle n’a pas été valablement notifiée d’une violation alléguée et qu’elle agit conformément aux procédures prévues par le DMCA.

Toute notification de violation de droits d’auteur doit être effectuée exclusivement conformément à la Politique DMCA et Droits d’Auteur publiée par Welya.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de propriété intellectuelle de Welya

Le Service, ainsi que l’ensemble de ses composants, notamment et sans que cette liste soit limitative :

— les logiciels, codes sources et objets,

— les API, algorithmes, architectures et bases de données,

— les interfaces, graphismes, designs, logos, marques, noms commerciaux,

— les contenus éditoriaux, documentations, supports techniques et fonctionnels,

sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Welya ou de ses concédants.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété ou d’exploitation sur le Service, en dehors de la licence d’utilisation strictement limitée prévue à l’article 3.

6.2 Interdictions spécifiques

Sans autorisation écrite préalable de Welya, le Client s’interdit notamment :

— de reproduire, représenter, adapter ou exploiter tout ou partie du Service ;

— d’utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs de Welya ;

— de supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle ou de droits réservés figurant sur le Service.

6.3 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Toute atteinte, directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de Welya ou de ses concédants constitue un manquement grave aux présentes Conditions et pourra entraîner :

— la suspension ou la résiliation immédiate du compte Client ;

— des poursuites civiles et/ou pénales ;

— toute mesure conservatoire ou indemnitaire appropriée.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

7.1 Abonnements et tarification

L’accès au Service est conditionné à la souscription d’un abonnement payant, selon les formules, fonctionnalités, limites techniques et tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Les caractéristiques essentielles de chaque abonnement (prix, durée, fréquence de facturation, limitations, options) sont précisées sur le site internet de Welya ou communiquées au Client avant toute validation.

Le Client reconnaît que les tarifs peuvent évoluer et que les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements en cours avant leur renouvellement, sauf disposition légale contraire ou acceptation expresse du Client.

7.2 Modalités de facturation

La facturation est effectuée :

— à l’avance,

— selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle ou autre),

— par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par Welya.

Le Client s’engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour et à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

La période d’essai gratuite, lorsqu’elle est proposée, ne constitue pas un abonnement et n’emporte aucune obligation de paiement.

7.3 Défaut ou incident de paiement

En cas de rejet, d’échec de paiement ou d’incident affectant le règlement des sommes dues, Welya se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de :

— suspendre l’accès au Service ;

— limiter certaines fonctionnalités ;

— résilier l’abonnement en cas de manquement persistant.

Les sommes impayées demeurent intégralement dues, sans préjudice de toute action de recouvrement ou de réparation.

7.4 Taxes et obligations fiscales

Les prix affichés s’entendent hors taxes, sauf indication contraire.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des taxes, droits, contributions ou prélèvements applicables (TVA, taxes locales, retenues à la source, etc.), conformément à la législation fiscale en vigueur dans son pays de résidence ou d’établissement.

Welya ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise déclaration ou d’un manquement fiscal du Client.

7.5 Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, notamment en cas :

— d’utilisation partielle ou non-utilisation du Service ;

— de résiliation anticipée par le Client ;

— de suspension ou résiliation du compte résultant d’un manquement aux présentes Conditions ;

— de modification de l’activité du Client.

Le Client reconnaît expressément que l’accès au Service constitue une prestation immédiatement exécutoire, fournie dès la souscription.

7.6 Résiliation et effets financiers

La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou payées pour la période en cours.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

7.7 Contestation de paiement et rétrofacturation

Toute contestation abusive, rétrofacturation (« chargeback ») ou opposition injustifiée au paiement constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

Welya se réserve le droit, dans ce cas, de :

— suspendre immédiatement l’accès au Service ;

— résilier le compte du Client ;

— réclamer l’intégralité des sommes dues, majorées des frais bancaires, administratifs et de recouvrement engagés.

7.8 Évolution des offres

Welya se réserve le droit de faire évoluer, modifier, supprimer ou remplacer tout ou partie de ses offres, abonnements ou fonctionnalités, sous réserve d’en informer le Client dans des conditions raisonnables lorsque ces modifications affectent substantiellement l’abonnement souscrit.

8. CONTENU UTILISATEUR (UGC)

8.1 Définition du Contenu Utilisateur

On entend par Contenu Utilisateur (UGC) l’ensemble des contenus, informations, données, messages, médias, offres, documents, liens, supports audiovisuels, commentaires, questions, réponses, interactions ou tout autre élément créé, importé, diffusé, transmis ou rendu accessible par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou les Participants via le Service.

8.2 Responsabilité exclusive du Client

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’ensemble des Contenus Utilisateur diffusés via le Service, y compris ceux émanant de ses Utilisateurs Autorisés et des Participants intervenant dans le cadre de ses webinaires.

Welya n’intervient ni dans la création, ni dans la validation, ni dans la modération systématique des Contenus Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, exactitude, licéité ou conformité.

8.3 Garanties du Client

Le Client garantit que les Contenus Utilisateur :

— respectent les lois et réglementations applicables ;

— ne portent atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, droit à l’image, etc.) ;

— ne sont ni trompeurs, mensongers, diffamatoires, haineux, violents, obscènes ou illicites ;

— ne contiennent aucun logiciel malveillant, code nuisible ou mécanisme frauduleux.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à la diffusion des Contenus Utilisateur via le Service.

8.4 Licence concédée à Welya

Aux seules fins de l’exécution du Service, le Client concède à Welya une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l’abonnement, permettant :

— d’héberger, stocker, traiter et transmettre les Contenus Utilisateur ;

— de les afficher et de les rendre accessibles aux Participants ;

— d’effectuer toute opération technique nécessaire au bon fonctionnement du Service.

Cette licence ne confère à Welya aucun droit d’exploitation commerciale des Contenus Utilisateur.

8.5 Droit d’intervention et de modération

Sans obligation de surveillance générale, Welya se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer, suspendre, masquer ou rendre inaccessible tout Contenu Utilisateur :

— manifestement illicite ;

— contraire aux présentes Conditions ;

— susceptible de porter atteinte à ses droits, à ceux de tiers ou à l’intégrité du Service.

Toute intervention de Welya à ce titre ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou une obligation de modération active.

8.6 Indemnisation

Le Client s’engage à garantir, défendre et indemniser Welya contre toute réclamation, plainte, action, sanction, condamnation ou frais (y compris honoraires d’avocats) résultant :

— des Contenus Utilisateur ;

— de leur diffusion ou exploitation via le Service ;

— de toute violation des présentes Conditions ou des droits de tiers.

8.7 Conservation et suppression

Les modalités de conservation et de suppression des Contenus Utilisateur sont régies par les dispositions relatives à la durée de conservation des données et par la Politique de confidentialité applicable.

8.8 Signalement de contenus et droits d’auteur

Tout signalement de Contenu Utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur ou droits voisins doit être effectué conformément à la procédure de notification prévue par la Politique DMCA et Droits d’Auteur.

Aucune demande informelle ou incomplète ne saurait obliger Welya à intervenir.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Principe général de confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, éléments techniques, commerciaux, stratégiques, financiers ou opérationnels, communiqués par l’autre Partie ou auxquels elle aurait accès dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

— les informations relatives au Service, à son fonctionnement, à ses fonctionnalités, à ses évolutions ;

— les données commerciales, contractuelles et financières ;

— les Données Client et Contenus non publics ;

— toute information identifiée comme confidentielle ou dont la nature justifie raisonnablement un traitement confidentiel.

9.2 Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage à :

— ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers non autorisés ;

— n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins stricts de l’exécution des présentes Conditions ;

— prendre toutes les mesures nécessaires afin d’en préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité ;

— limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes dûment autorisées et soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

9.3 Exclusions

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

— sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions ;

— étaient connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;

— ont été obtenues légalement auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ;

— ont été développées indépendamment sans utilisation des Informations Confidentielles.

9.4 Divulgation légale ou réglementaire

Chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles si elle y est tenue en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire ou administrative, sous réserve, dans la mesure permise par la loi, d’en informer préalablement l’autre Partie afin de lui permettre de prendre toute mesure appropriée.

9.5 Données personnelles

Les obligations de confidentialité relatives aux données à caractère personnel sont précisées et complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de confidentialité, lesquels font partie intégrante des présentes Conditions.

En cas de contradiction, les stipulations relatives à la protection des données personnelles prévalent.

9.6 Durée de l’obligation

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à l’issue de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, sauf obligation légale plus longue.

9.7 Sanctions

Toute violation des obligations de confidentialité constitue un manquement grave aux présentes Conditions et pourra entraîner, sans préjudice de toute action en responsabilité :

— la suspension ou la résiliation immédiate du compte ;

— des mesures conservatoires ;

— la réparation intégrale du préjudice subi.

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation à l’initiative du Client.

Le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues dans son espace client ou dans l’offre souscrite.

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sans préjudice des sommes déjà facturées ou dues, lesquelles demeurent intégralement acquises à Welya.

Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement, total ou partiel, sauf disposition légale impérative contraire.

10.2 Suspension ou résiliation à l’initiative de Welya

Welya se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier tout ou partie de l’accès au Service en cas de :

— violation des présentes Conditions ;

— usage illicite, frauduleux ou abusif du Service ;

— non-respect des obligations financières ;

— atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation du Service ;

— risque juridique, réglementaire ou technique identifié.

La suspension peut être conservatoire ou définitive, selon la gravité du manquement constaté.

10.3 Effets de la suspension

En cas de suspension :

— l’accès au Service peut être totalement ou partiellement interrompu ;

— certaines fonctionnalités peuvent être désactivées ;

— les Données Client peuvent devenir temporairement inaccessibles.

La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues par le Client.

10.4 Effets de la résiliation ou de la fermeture de compte

À la date effective de résiliation ou de fermeture de compte :

— le droit d’accès et d’utilisation du Service cesse immédiatement ;

— toute licence concédée au Client prend fin de plein droit ;

— Welya peut supprimer ou anonymiser les Données Client conformément à la  Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Le Client est seul responsable de l’exportation préalable de ses Données Client, sauf obligation légale contraire.

10.5 Conservation légale

Nonobstant la résiliation ou la fermeture du compte, Welya pourra conserver certaines données pour la durée strictement nécessaire afin de :

— satisfaire à ses obligations légales, comptables ou fiscales ;

— gérer d’éventuels litiges ;

— assurer la sécurité et la traçabilité du Service.

10.6 Absence de responsabilité

La suspension, la résiliation ou la fermeture de compte, lorsqu’elles interviennent conformément aux présentes Conditions, ne sauraient engager la responsabilité de Welya, ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Delaware (États-Unis), à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

11.2 Juridiction compétente

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, et plus généralement à l’utilisation du Service, relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans l’État du Delaware, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.3 Dispositions impératives

Cette clause de compétence et de loi applicable est sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs lorsque le Client agit à titre non professionnel, le cas échéant.

12. MISES À JOUR DU SERVICE & DES CONDITIONS

12.1 Évolution du Service

Welya fait évoluer le Service de manière continue afin d’en améliorer la sécurité, les performances, la conformité réglementaire et les fonctionnalités.

À ce titre, le Client reconnaît et accepte que le Service puisse faire l’objet, à tout moment, de mises à jour, correctifs, adaptations ou évolutions techniques.

Welya se réserve notamment le droit :

— de corriger des dysfonctionnements ou anomalies ;

— de déployer des mises à jour de sécurité ;

— d’ajouter, modifier, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités ;

— d’adapter le Service aux évolutions légales, réglementaires ou technologiques.

Ces mises à jour peuvent être déployées sans notification préalable, dès lors qu’elles n’altèrent pas de manière substantielle l’accès global au Service tel que souscrit par le Client.

12.2 Modification des Conditions

Welya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment afin de :

— se conformer à toute évolution légale ou réglementaire ;

— refléter les évolutions du Service ;

— renforcer la sécurité juridique, technique ou opérationnelle de la plateforme.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client, Welya informera ce dernier par tout moyen approprié, notamment par voie électronique, et précisera la date d’entrée en vigueur de la version mise à jour.

12.3 Acceptation des mises à jour

L’utilisation continue du Service postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation pleine et entière de ces nouvelles stipulations.

Si le Client n’accepte pas les Conditions modifiées, il lui appartient de cesser toute utilisation du Service et de résilier son abonnement conformément aux modalités prévues.

12.4 Absence de responsabilité

Les mises à jour du Service ou des Conditions intervenant conformément au présent article ne sauraient constituer un manquement contractuel, ni engager la responsabilité de Welya, dès lors qu’elles sont justifiées par des impératifs techniques, sécuritaires, juridiques ou d’évolution du Service.